Conditions générales de ventes - CGV
Société : ATELIER TB SAS – RCS Épinal 832 792 725 Contact : support@ateliertb.com – +33 (0)3 29 34 45 50 Dernière mise à jour : Septembre 2025
1. Objet – Champ d’application – Documents contractuels
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits et services d’ATELIER TB (« le Vendeur ») à tout acheteur professionnel (« le Client ») en France métropolitaine, y compris via nos commerciaux et agents. Les CGV constituent le socle unique de la négociation (C. com. art. L441‑1).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV. En cas de contradiction, l’ordre de priorité est : (i) conditions particulières ou devis/bon de commande signé, (ii) fiche technique/BAT, (iii) CGV. Les CGA du Client sont inopposables sauf acceptation écrite expresse du Vendeur.
Les ventes à des consommateurs (particuliers) sont soumises à des CGV distinctes.
2. Définitions
Produits Catalogue : produits standard non personnalisés
Produits Personnalisés* : produits comportant broderies, marquages, retouches ou spécifications particulières demandées par le client
Fabrications Spéciales : créations sur-mesure, non issues du catalogue, nécessitant prototypage ou approvisionnement spécifique.
BAT : bon à tirer (épreuve)
3. Offres, commandes et BAT
3.1. Les offres et tarifs sont valables dans la limite du délai indiqué. Le Vendeur peut refuser une commande anormale ou de mauvaise foi.
3.2. La vente est formée à réception par le Vendeur d’un bon de commande/devis signé ou d’une validation écrite (email) conforme.
3.3. Produits Personnalisés/Fabrications Spéciales : démarrage de production après (i) validation écrite du BAT par le client et (ii) encaissement de l’acompte stipulé. Toute modification post validation du BAT fera l’objet d’un avenant et d’un éventuel surcoût/délai. Les annulations ne sont pas possibles après validation du BAT
4. Prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros HT, hors transport et taxes, selon le tarif en vigueur au jour de la commande.
4.2. Révision en cas d’imprévision : en cas de variation exceptionnelle et imprévisible (> 10 %) des coûts matières/énergie/fret entre la commande et la livraison, affectant significativement l’économie du contrat, les parties conviennent de renégocier de bonne foi. À défaut d’accord dans 30 jours, le Vendeur pourra résilier la commande non encore exécutée sans indemnité.
5. Délais – Livraison – Transfert des risques
5.1. Les délais communiqués par le vendeur au moment de la validation de commande sont indicatifs.
5.2. La livraison s’entend franco France métropolitaine à partir de 499 € HT sur une adresse unique ; en‑dessous, 9 € HT. Option express 15 € HT. Autres destinations : selon devis.
5.3. Les risques (perte/avarie) sont transférés au Client à la remise au premier transporteur.
5.4. Le Client doit vérifier les colis à réception, émettre des réserves précises et motivées sur le récépissé transporteur et les confirmer au Vendeur sous 5 jours ouvrés avec justificatifs (photos, BL, n° de lot).
6. Réception – Conformité – Réclamations
6.1. Toute réclamation de non‑conformité apparente doit être notifiée par écrit dans les 10 jours ouvrés suivant la livraison. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes.
6.2. En cas de non‑conformité avérée, le Vendeur pourra, à son choix, réparer, remplacer ou créditer les Produits concernés, à l’exclusion de toute autre indemnité.
7. Retours
7.1. Produits Catalogue non personnalisés : retour possible sous 30 jours à compter de la livraison, en état neuf, non lavés/portés, pliés, dans l’emballage d’origine.
7.2. Produits Personnalisés et Fabrications Spéciales : ni repris ni échangés ni remboursés.
7.3. France métropolitaine : étiquette de transport retour fournie et prise en charge par le Vendeur. Hors France métropolitaine : frais de retour à la charge du Client.
7.4. Tout retour doit faire l’objet d’un bon de retour dans le colis.
8. Personnalisation – Propriété intellectuelle – BAT
8.1. Le Client garantit détenir tous droits de propriété intellectuelle et autorisations sur les signes, logos, textes ou visuels fournis, et indemnise le Vendeur de toute réclamation de tiers.
8.2. Les BAT (couleurs, placements, tailles) validés par le Client valent accord définitif. Des tolérances usuelles sont admises : placement ± 10 mm ; dimensions broderie/impression ± 10 % ; variations de teintes entre écrans, bains de teinture et matières.
8.3. Les outillages, gabarits, fichiers de broderie restent la propriété du Vendeur, même facturés forfaitairement.
8.4. Sauf opposition écrite du Client, le Vendeur peut référencer le Client et utiliser des visuels des Produits réalisés à des fins de promotion.
9. Entretien – Usages – Sécurité
9.1. Le Client s’engage à respecter les instructions d’entretien figurant sur l’étiquette et la fiche produit. L’usage non conforme, l’entretien inadapté, l’usure normale ou les retouches non réalisées par le Vendeur excluent toute prise en charge.
9.2. Distinction Uniformes / EPI : sauf mention expresse, les Produits ne sont pas des Équipements de Protection Individuelle (EPI). Pour tout Produit revendiqué comme EPI, le Vendeur fournit les mentions légales, marquages et notice conformes à la réglementation applicable.
10. Paiement – Retard – Réserve de propriété
10.1. Conditions de règlement (par profil client)
Nouveau client :
• Commande d'articles catalogue : paiement comptant à la commande.
• Commande avec artilces personnalisés ou fabrication spéciale : acompte 50 % à la commande ; solde avant expédition.
Client récurrent – sans prélèvement SEPA :
• Commande stock : paiement comptant à la commande.
• Commande avec personnalisation ou fabrication spéciale : acompte 30 % à la commande ; solde avant expédition.
Client récurrent – avec prélèvement SEPA :
• Toutes commandes (avec ou sans personnalisation) : prélèvement à 30 jours nets date de facture.
• La mise en place d’un mandat SEPA (RUM) et la communication de coordonnées bancaires à jour sont nécessaires ; l’octroi/maintien du délai de paiement est conditionné à l’acceptation du prélèvement SEPA.
Encours & assurance‑crédit :
• Au‑delà d’un encours de 5 000 € HT, la souscription d’une assurance‑crédit (ou garantie équivalente) est obligatoire.
• En cas de refus, retrait ou couverture insuffisante de l’assurance‑crédit, le Vendeur peut exiger le paiement comptant, demander des garanties, réduire l’encours autorisé, suspendre les livraisons, ou expédier après encaissement ; à défaut, s’appliquent les conditions « Nouveau client ».
• Aucun escompte pour paiement anticipé.
10.2. Moyens de paiement
Prélèvement SEPA (préférentiel), virement, carte bancaire (lien sécurisé / TPE), chèque (France). Les règlements en espèces sont acceptés dans les limites légales applicables (notamment ≤ 1 000 € TTC pour les professionnels domiciliés en France) et uniquement en nos locaux.
10.3. Retard
Toute somme non payée à l’échéance produit, de plein droit et sans rappel, des pénalités au taux BCE (refi) + 10 points, exigibles le jour suivant la date de règlement, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (montant additionnel possible sur justificatifs). Le non‑paiement d’une facture à son échéance rend exigibles immédiatement toutes les autres créances du Vendeur sur le Client.
10.4. Capitalisation des intérêts
Uniquement annuelle et si la créance est due depuis au moins un an.
10.5. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix, des frais et accessoires ; les risques sont transférés selon l’art. 5.3. En cas de non‑paiement, le Vendeur peut revendiquer les Produits ou leur prix entre les mains des sous‑acquéreurs.
10.6. Défaut de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement, le Vendeur peut suspendre les livraisons et résilier les commandes en cours, sans préjudice de dommages et intérêts. Il peut subordonner toute nouvelle livraison à un paiement comptant et/ou à la fourniture de garanties (y compris l’acceptation d’un prélèvement SEPA).
11. Garanties – Responsabilité
11.1. Le Vendeur répond des vices cachés au sens des articles 1641 et s. du Code civil.
11.2. Garantie commerciale : pendant 6 mois à compter de la livraison, prise en charge des défauts de fabrication (coutures, boutons, fermetures), hors usure normale et mauvaise utilisation/entretien.
11.3. Limitation : la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant HT payé pour les Produits en cause. Sont exclus les dommages indirects (perte d’exploitation, image, données). Rien n’exclut la responsabilité pour faute lourde, dol, atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.
12. Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles des contacts Client sont traitées par le Vendeur aux fins d’exécution des commandes, facturation, suivi commercial et prospection B2B. Le Client garantit l’information de ses salariés. Droits : accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité via support@ateliertb.com. Politique détaillée disponible sur https://ateliertb.com/pages/politique-de-confidentialite
13. Force majeure – Imprévision
13.1. Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible) empêchant l’exécution ; les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
13.2. Imprévision : cf. clause 4.3.
14. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable sous 30 jours, compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Épinal, y compris en référé et pluralité de défendeurs.
15. Convention de preuve – Signature électronique
Les parties conviennent que les écrits électroniques, emails, SMS, messages échangés via applications de messagerie (notamment WhatsApp), bons de livraison dématérialisés, journaux informatiques, “bon pour accord” et signatures électroniques font preuve de leurs engagements, de leur contenu et de la date de transmission.
16. Divers
La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation. Le Vendeur peut sous‑traiter tout ou partie de ses obligations sans formalité.